Nouveaux Règlements pour les Meublés de Tourisme en France : Ce Qui Change en 2025

La loi du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel, marque un tournant dans la régulation des meublés de tourisme en France. Face à l'essor fulgurant de la location courte durée, cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif et à limiter les abus liés à ces pratiques. Voici les principaux changements à prévoir dès 2025.

📌 Un cadre légal renforcé pour les déclarations

Déclaration nationale obligatoire

À partir de 2025, tous les loueurs de meublés devront enregistrer leur bien sur un téléservice national, remplaçant le système actuel laissé à la discrétion des communes.

🔑 Qu’est-ce qui change ?

• Identification stricte : Les propriétaires devront fournir leur avis d’imposition prouvant que le logement est leur résidence principale, évitant les fausses déclarations.

• DPE obligatoire : La copie du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera exigée pour vérifier la conformité énergétique du logement.

• Sanctions alourdies : Fausses déclarations ou usage d’un numéro d’enregistrement invalide pourront entraîner des amendes jusqu’à 20 000 €.

• 
  

📌 Fiscalité : un alourdissement notable

Réduction des abattements

Les avantages fiscaux pour les revenus locatifs diminuent drastiquement :

• Meublés classés : L’abattement passe de 71 % à 50 % (plafond de 77 700 €).

• Meublés non classés : L’abattement chute de 50 % à 30 % (plafond de 15 000 €).

🔍 Conséquences pour les propriétaires :

• Davantage de revenus imposables, augmentant l’impôt à payer.

• Nécessité de passer au régime réel au-delà de certains seuils.

• 
  

📌 Décence énergétique obligatoire pour tous

les meublés

Fin des passoires thermiques

• Dès 2025, tout nouveau meublé touristique devra être classé E minimum au DPE.

• Les meublés existants devront atteindre au moins la classe D d’ici 2034.

🔑 Pourquoi ce changement ?Cette mesure empêche les propriétaires de contourner les normes environnementales en se tournant vers la location touristique.

📌 Pouvoir accru des mairies

Restrictions locales

Les communes disposeront d’outils pour limiter l’impact des meublés de tourisme :

• Réduction de la durée de location à 90 jours/an pour les résidences principales (contre 120 jours actuellement).

• Zones d’interdiction : Les mairies pourront réserver certaines zones aux résidences principales, excluant les meublés de tourisme.

En cas d’infraction, des astreintes jusqu’à 1 000 € par jour de retard pourront être appliquées.

📌 Les copropriétés mieux protégées

Nouvelles prérogatives

Les copropriétés obtiennent un droit de regard sur les meublés de tourisme :

• Possibilité d’interdire ces locations par un vote à la majorité des deux tiers.

• Obligation pour les propriétaires de déclarer leur activité au syndic.

🔍 Limites du dispositif :Malgré ces avancées, les interdictions resteront rares, et les conflits devront souvent être résolus en justice.

🌍 Un marché en pleine mutation

L’objectif de cette loi est clair : freiner l’essor anarchique des meublés de tourisme tout en favorisant une offre locative traditionnelle plus stable et alignée sur les enjeux environnementaux.

Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme, ces évolutions vous concernent directement. Elles impliquent des ajustements fiscaux, administratifs, et techniques pour continuer à louer dans un cadre légal.

Comment anticiper ces changements ?

• Analysez la rentabilité de votre bien face aux nouvelles règles.

• Assurez-vous de la conformité énergétique de votre logement.

• Faites appel à des experts pour gérer les aspects administratifs et fiscaux.

👉 Cette réforme marque la fin d’un certain laxisme dans le marché des meublés touristiques. Pour les propriétaires, le défi est de s’adapter rapidement afin de continuer à profiter de ce type d’investissement.

Besoin de conseils ou d’un accompagnement sur mesure ? Contactez-nous dès aujourd’hui !